Lex Iterata

Texte 1930061850

18 JUIN 1930. - LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés "La Caisse commune d'assurance du notariat", anciennement dénommée "La Mutuelle du notariat belge", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-2-1978
Numéro
1930061850
Page
1356
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex