{"title-block":{"case-number":"1930-06-18/03","document-number":"1930061850","full-title-fr":"18 JUIN 1930. -  LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés \"La Caisse commune d'assurance du notariat\", anciennement dénommée \"La Mutuelle du notariat belge\", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32","modifies":[],"page-number":1356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1978,2,4],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1930,6,18],"title-fr":"LOI du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés \"La Caisse commune d'assurance du notariat\", anciennement dénommée \"La Mutuelle du notariat belge\", ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30/32"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1930/06/18/1930061850/justel"}