18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - " La Mutuelle du Notariat belge ", Caisse commune d'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, ayant son siège à Bruxelles, rue de la Montagne 30-32, agréée par arrêté royal du 22 janvier 1932, publié au " Moniteur belge " du 4 février suivant, dont les statuts ont été publiés au " Moniteur belge " du 3 mars suivant. Modifications aux statuts approuvées par arrêté royal du 10 février 1934, publié au " Moniteur belge " des 19-20 février suivant.