9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 11-5-1930
- Numéro
- 1930040950
- Page
- 2447
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1930-04-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1931
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-05-05/11, art. 132, 021; En vigueur : 01-10-2016 (voir également l'art. 136). Dispositions transitoires art. 134 et 135>
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