{"title-block":{"case-number":"1930-04-09/30","document-number":"1930040950","full-title-fr":"9 AVRIL 1930. - LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)","modifies":[],"page-number":2447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1930,5,11],"source":null,"starts":[[[1931,1,1],""]],"title-date":[1930,4,9],"title-fr":"LOI de défense sociale à l'égard des anormaux[, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels](NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1990 et mise à jour au 19-02-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1930/04/09/1930040950/justel"}