Lex Iterata

Texte 1928112830

28 NOVEMBRE 1928. - Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1929
Numéro
1928112830
Page
107
PDF
version originale
Dossier numéro
1928-11-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex