{"title-block":{"case-number":"1928-11-28/01","document-number":"1928112830","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1928. - Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926","modifies":[],"page-number":107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1929,1,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1928,11,28],"title-fr":"Loi ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1928/11/28/1928112830/justel"}