5 JUIN 1928. - Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70; En vigueur : 01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 26-7-1928
- Numéro
- 1928060551
- Page
- 3321
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1928-06-05/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-08-1928
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2007-06-03/81, art. 80, 004, 005 et 006; En vigueur : 01-11-2007>
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