{"title-block":{"case-number":"1928-06-05/01","document-number":"1928060551","full-title-fr":"5 JUIN 1928. - Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70;  En vigueur :  01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)","modifies":[],"page-number":3321,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1928,7,26],"source":null,"starts":[[[1928,8,5],""]],"title-date":[1928,6,5],"title-fr":"Loi portant réglémentation du contrat d'engagement maritime. - (NOTE : cette loi est abrogée dans la mesure où elle a trait au contrat d'engagement pour la pêche maritime par L 2003-05-03/35, art. 70; En vigueur : 01-04-2005) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 23-07-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1928/06/05/1928060551/justel"}