23 JUILLET 1927. - Loi portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-11-1927
- Numéro
- 1927072350
- Page
- 5144
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1927-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-11-1927
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins, sortiront leur plein et entier effet.
<voir cn:1926-06-23/30 et cn:1926-06-24/30>
