{"title-block":{"case-number":"1927-07-23/30","document-number":"1927072350","full-title-fr":"23 JUILLET 1927. - Loi portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins.","modifies":[],"page-number":5144,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1927,11,17],"source":null,"starts":[[[1927,11,27],""]],"title-date":[1927,7,23],"title-fr":"Loi portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1927/07/23/1927072350/justel"}