18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1927
- Numéro
- 1927071850
- Page
- 3550
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1927-07-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-1927
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-08-05/30, art. 10, 4°, 002; En vigueur : 1992-08-11>
