Texte 1927071850

18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1927
Numéro
1927071850
Page
3550
PDF
verion originale
Dossier numéro
1927-07-18/30
Entrée en vigueur / Effet
30-07-1927
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-08-05/30, art. 10, 4°, 002; En vigueur : 1992-08-11>

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