{"title-block":{"case-number":"1927-07-18/30","document-number":"1927071850","full-title-fr":"18 JUILLET 1927. _ Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.","modifies":[],"page-number":3550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1927,7,30],"source":null,"starts":[[[1927,7,30],""]],"title-date":[1927,7,18],"title-fr":"Arrêté royal complétant celui du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1927/07/18/1927071850/justel"}