Lex Iterata

Texte 1927030350

3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans 1938-09-29/31, voir ce texte) <intitulé remplacé comme suit par AR 2006-12-21/41, art. 1 : Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers>

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1927
Numéro
1927030350
Page
961
PDF
version originale
Dossier numéro
1927-03-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex