28 MARS 1925. - LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques