{"title-block":{"case-number":"1925-03-28/30","document-number":"1925032850","full-title-fr":"28 MARS 1925. -  LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1929,7,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1925,3,28],"title-fr":"LOI approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925, ainsi que le Protocole additionnel signé le même jour entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitraires et des actes authentiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1925/03/28/1925032850/justel"}