Lex Iterata

Texte 1924120800

8 DECEMBRE 1924. - Arrêté royal par lequel les attributions relatives à l'octroi de la décoration industrielle, actuellement dévolues à la Direction générale des mines, ont été transférées à l'Administration du secrétariat général, service des distinctions honorifiques, du Ministère de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1924
Numéro
1924120800
Page
6049
PDF
version originale
Dossier numéro
1924-12-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex