{"title-block":{"case-number":"1924-09-06/32","document-number":"1924090601","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 1924. - Loi portant approbation de l'amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités de paix, adopté par la Conférence Internationale du travail à sa quatrième session (18 octobre - 3 novembre 1922)","modifies":[],"page-number":5966,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1924,12,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1924,9,6],"title-fr":"Loi portant approbation de l'amendement à l'article 393 du Traité de Versailles et aux articles correspondants des autres Traités de paix, adopté par la Conférence Internationale du travail à sa quatrième session (18 octobre - 3 novembre 1922)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1924/09/06/1924090601/justel"}