4 NOVEMBRE 1921. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-11-1921
- Numéro
- 1921110450
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1921-11-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-11-1921
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-08-05/30, art. 10, 2°, 002; En vigueur : 1992-08-11>
