{"title-block":{"case-number":"1921-11-04/30","document-number":"1921110450","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1921. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1921,11,9],"source":null,"starts":[[[1921,11,13],""]],"title-date":[1921,11,4],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1921/11/04/1921110450/justel"}