27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-2-1916
- Numéro
- 1916012751
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1916-01-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-1916
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>
