27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 1-2-1916
Numéro: 1916012751
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1916-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-02-1916
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 003; En vigueur : 01-01-2004>

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