{"title-block":{"case-number":"1916-01-27/30","document-number":"1916012751","full-title-fr":"27 JANVIER 1916. - Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1916,2,1],"source":null,"starts":[[[1916,2,1],""]],"title-date":[1916,1,27],"title-fr":"Arrêté-loi réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1955 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1916/01/27/1916012751/justel"}