28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-12-1915
- Numéro
- 1915122850
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1915-12-28/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1915
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
