{"title-block":{"case-number":"1915-12-28/30","document-number":"1915122850","full-title-fr":"28 DECEMBRE 1915. - Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1915,12,31],"source":null,"starts":[[[1915,12,31],""]],"title-date":[1915,12,28],"title-fr":"Arrêté-loi concernant l'appel contre les jugements des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1915 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1915/12/28/1915122850/justel"}