Article 1er.Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur en vertu de l'article 4 de la convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt au moment où il dépôse soit une marque de fabrique ou de commerce, soit un dessin ou modèle industriel.
Mention de cette déclaration sera insérée au procès-verbal de dépôt.
Art. 2.Notre Ministre de l'Industrie et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.