6 AOUT 1914. - Arrêté royal d'exécution de l'Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1914.

Article 1er.Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur en vertu de l'article 4 de la convention d'union pour la protection de la propriété industrielle, sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt au moment où il dépôse soit une marque de fabrique ou de commerce, soit un dessin ou modèle industriel.

Mention de cette déclaration sera insérée au procès-verbal de dépôt.

Art. 2.Notre Ministre de l'Industrie et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.