{"title-block":{"case-number":"1914-08-06/32","document-number":"1914080652","full-title-fr":"6 AOUT 1914. - Arrêté royal d'exécution de l'Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1914.","modifies":[],"page-number":5063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1914,8,7],"source":null,"starts":[[[1914,8,17],""]],"title-date":[1914,8,6],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1914."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1914/08/06/1914080652/justel"}