10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-12-1913
- Numéro
- 1913101050
- Page
- 8697
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1913-10-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1913
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.<Disposition modificative>
Art. 2.<Disposition modificative>
Art. 3.<Disposition modificative>
Art. 4.<Disposition modificative>
Art. 5.<Disposition modificative>
Art. 6.<Disposition modificative>
Art. 7.<Disposition modificative>
Art. 8.<Disposition modificative>
Art. 9.<Disposition modificative>
Art. 10.<Disposition modificative>
Art. 11.<Disposition modificative>
Art. 12.(abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 13.(abrogé) <L 1995-02-09/35, art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 14.<Disposition transitoire>
Art. 15.<Disposition transitoire>
Art. 16.<Disposition modificative>
Art. 17.<Disposition transitoire>
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