{"title-block":{"case-number":"1913-10-10/30","document-number":"1913101050","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1913. - Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995).","modifies":[],"page-number":8697,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1913,12,21],"source":null,"starts":[[[1913,12,31],""]],"title-date":[1913,10,10],"title-fr":"Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothéques. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1992 et mise à jour au 18-03-1995)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1913/10/10/1913101050/justel"}