Lex Iterata

Texte 1912121250

12 DECEMBRE 1912. - Loi abolissant le droit du cens sur les débits de boissons alcooliques et établissant des taxes spéciales sur les eaux-de-vie indigènes et étrangères, ainsi qu'une taxe d'ouverture sur les débits de boissons spiritueuses ou fermentées

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1912
Numéro
1912121250
Page
8125
PDF
version originale
Dossier numéro
1912-12-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex