Lex Iterata

Texte 1910052550

25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1910
Numéro
1910052550
Page
6620
PDF
version originale
Dossier numéro
1910-05-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex