{"title-block":{"case-number":"1910-05-25/30","document-number":"1910052550","full-title-fr":"25 MAI 1910. - Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence","modifies":[],"page-number":6620,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1910,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1910,5,25],"title-fr":"Loi qui approuve les conventions et la déclaration annexés à l'Acte final de la deuxième Conférence de la Paix et signées le 18 octobre 1907 par la Belgique et les Puissances représentées à la dite conférence"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1910/05/25/1910052550/justel"}