4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Justice
- Publication
- 25-9-1908
- Numéro
- 1908090400
- Page
- 5429
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1908-09-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 105, 002; En vigueur : 01-09-2020>
