4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Finances - Justice
Publication: 25-9-1908
Numéro: 1908090400
Page: 5429
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1908-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 105, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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