{"title-block":{"case-number":"1908-09-04/01","document-number":"1908090400","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1908. - Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)","modifies":[],"page-number":5429,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1908/09/04/1908090400_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1908,9,25],"source":"Finances - Justice","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1908,9,4],"title-fr":"Loi relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1908/09/04/1908090400/justel"}