15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-6-1899
- Numéro
- 1899061501
- Page
- 2513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1899-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-1899
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 010 à 013; En vigueur : 01-01-2004>
