{"title-block":{"case-number":"1899-06-15/30","document-number":"1899061501","full-title-fr":"15 JUIN 1899. - Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°;  En vigueur :  01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":2513,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1899/06/15/1899061501_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1899,6,30],"source":null,"starts":[[[1899,7,10],""]],"title-date":[1899,6,15],"title-fr":"Loi comprenant le titre Ier et II du Code de procédure pénale militaire. (NOTE : TITRE I abrogé par L 1992-07-24/30, art. 28, 3°; En vigueur : 01-07-1994, en ce qui concerne les membres du personnel de la gendarmerie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1899/06/15/1899061501/justel"}