5 SEPTEMBRE 1892. - Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-9-1892
- Numéro
- 1892090550
- Page
- 2725
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1892-09-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1892
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-05-03/88, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1999>
