{"title-block":{"case-number":"1892-09-05/30","document-number":"1892090550","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 1892. - Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)","modifies":[],"page-number":2725,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1892,9,15],"source":null,"starts":[[[1892,10,1],""]],"title-date":[1892,9,5],"title-fr":"Arrêté royal réglant les conditions auxquelles doivent se conformer les bateaux de pêche étrangers naviguant ou mouillant dans les eaux territoriales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 16-07-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1892/09/05/1892090550/justel"}