Texte 1891090450

4 SEPTEMBRE 1891. - Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1891
Numéro
1891090450
Page
2659
PDF
verion originale
Dossier numéro
1891-09-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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