{"title-block":{"case-number":"1891-09-04/30","document-number":"1891090450","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1891. -  Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne","modifies":[],"page-number":2659,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1891,9,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1891,9,4],"title-fr":"Loi portant répression des infractions aux dispositions de la convention internationale du 6 mai 1882, sur la pêche dans la mer du Nord, et des infractions à l'article 4 de la déclaration signée le 2 mai 1891 entre la Belgique et la Grande-Bretagne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1891/09/04/1891090450/justel"}