8 AOUT 1888. - Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-4-1894
- Numéro
- 1888080850
- Page
- 1319
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1888-08-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1894
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention conclue le 16 novembre 1887 entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, sortira son plein et entier effet.
