{"title-block":{"case-number":"1888-08-08/30","document-number":"1888080850","full-title-fr":"8 AOUT 1888. - Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.","modifies":[],"page-number":1319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1894,4,30],"source":null,"starts":[[[1894,5,10],""]],"title-date":[1888,8,8],"title-fr":"Loi approuvant la Convention conclue le 16 novembre 1887, entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1888/08/08/1888080850/justel"}