27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)

(abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 100, 002; En vigueur : 01-04-1999>