27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-3-1882
- Numéro
- 1882032750
- Page
- 1161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1882-03-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-04-1882
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1999-05-03/30, art. 100, 002; En vigueur : 01-04-1999>
