{"title-block":{"case-number":"1882-03-27/30","document-number":"1882032750","full-title-fr":"27 MARS 1882. - Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)","modifies":[],"page-number":1161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1882,3,29],"source":null,"starts":[[[1882,4,8],""]],"title-date":[1882,3,27],"title-fr":"Loi contenant des dispositions pénales contre la fabrication, la vente, l'embarquement, l'emploi d'engins servant à couper ou détruire, en mer, les filets de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1988 et mise à jour au 29-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1882/03/27/1882032750/justel"}