7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-7-1875
- Numéro
- 1875070751
- Page
- 1893
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1875-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1875
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,6°, 003; En vigueur : 01-09-2026>
