{"title-block":{"case-number":"1875-07-07/30","document-number":"1875070751","full-title-fr":"7 JUILLET 1875. - Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003).","modifies":[],"page-number":1893,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1875,7,9],"source":"Justice","starts":[[[1875,7,19],""]],"title-date":[1875,7,7],"title-fr":"Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-03-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1875/07/07/1875070751/justel"}