12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-3-1858
- Numéro
- 1858031250
- Page
- 905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1858-03-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-1858
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,3°, 004; En vigueur : 01-09-2026>
