{"title-block":{"case-number":"1858-03-12/30","document-number":"1858031250","full-title-fr":"12 MARS 1858. - LOI portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 18-04-2024)","modifies":[],"page-number":905,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1858/03/12/1858031250_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1858,3,14],"source":"Justice","starts":[[[1858,3,24],""]],"title-date":[1858,3,12],"title-fr":"LOI portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 18-04-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1858/03/12/1858031250/justel"}