Lex Iterata

Texte 1823092250

22 SEPTEMBRE 1823. - ARRETE ROYAL contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile (publié dans le journal officiel de 1823, vol. 18, acte XLI)

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1823
Numéro
1823092250
Page
0
PDF
version originale
Dossier numéro
1823-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex