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Lex Iterata
Texte 2026007755
19 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2026
Numéro
2026007755
Page
57449
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/C6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex