Lex Iterata

Texte 2026007492

16 OCTOBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-10-2026
Numéro
2026007492
Page
56598
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-16/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex